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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article 56 de ce décret, le délai de contestation des décisions du bureau d'aide juridictionnelle : " est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319885_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 8113-7 du code du travail ; - elle méconnaît l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la personne à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
S'agissant de l'incompatibilité des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts avec le principe de libre circulation des capitaux : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302739_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
charge de l’Etat une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au c) et au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 3 : Le CNC versera à la société Magneto Presse une somme de 1 500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.
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