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Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

: () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français

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5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 7.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.