Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la notification régulière de la décision " 48 SI " du 10 février 2022. 5.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision « 48 SI » du 6 juin 2023 est insuffisamment motivée ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

de points ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

points en litige qui sont référencés dans la décision « 48 SI », doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2024.

points en litige qui sont référencées dans la décision " 48 SI ", doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 3 août 2022.

A B, représenté par Me Jove-Dejaiffe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 14 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A N'Diaye, représenté par Me Cohen, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, ensemble

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 avril

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 223-6 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,