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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601890_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide
Reconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
L. 761-1 du code justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600508_20260217
17 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602614_20260216
16 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2306794_20230928
jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 7.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
DTA_2524996_20250915
15 septembre 2025
Par l'ordonnance n° 2516215 du 1er juillet 2025, la juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
5ème Chambre
DTA_2402063_20250403
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
DTA_2300659_20230228
28 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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