de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l’aide sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l’aide sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

et L761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle a sollicitée ; 2° condamne le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Léopold-Bellan à verser à la société Sobeca la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

et L761-1 du code de justice administrative.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.