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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
licitation de leur bien immobilier intervenue lors de l'audience d'adjudication du 21 juin 2018, alors qu'ils avaient effectué, le 20 juin 2018, deux ordres de virement sur le compte de la CARPA du barreau
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303680_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, la présence du bateau faisant obstacle à ce que d'autres navires puissent occuper son emplacement et l'état de ce bateau pouvant présenter un risque
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202746_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, - et les observations de Me Soulas, représentant l'ordre des avocats au barreau de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 27 octobre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203456_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C B exerce une activité de gardiennage et de location de bateaux sous l'enseigne Madrague Bateau Park. Dans le cadre de l'exercice de son activité, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205018_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présidente du tribunal, juge des référés a, sur la requête présentée par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, étendu l'expertise précitée, au contradictoire et en présence des sociétés Demathieu Bard, Bareau
Source officielle4ème chambre
DTA_2301423_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a déplacé son bateau plus en amont du fleuve Orb et l'a, sans autorisation, attaché à des roseaux.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
a été mis en œuvre sur la seule commune de Boulogne-Billancourt ; - le stationnement du bateau sur le domaine public a été toléré depuis plusieurs années et, alors qu'il s'agit d'un bateau-logement,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110094_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B tendant à se voir accorder une convention d'occupation temporaire pour le stationnement de son bateau sur la commune de Puteaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du bateau et son numéro d'immatriculation ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404820_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501016_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance du 28 août 2024 par laquelle le président du conseil régional de discipline des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300887_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301566_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle a également souligné qu’aucune plus-value liée à la vente du bateau n’avait été réalisée. Enfin, elle a observé que le bateau avait été utilisé par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle a également souligné qu’aucune plus-value liée à la vente du bateau n’avait été réalisée. Enfin, elle a observé que le bateau avait été utilisé par M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301213_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - le bateau " Le Watermann " occupe, sans droit ni titre, un emplacement au port de Longvic et l'emplacement terrestre situé devant le bateau est occupé irrégulièrement par divers objets
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette dernière n'a pas, contrairement à ce qu'elle avait alors indiqué, quitté ce bateau.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302813_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402892_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tarbes a désigné Me Jaffrain pour assurer sa représentation au titre de l'aide juridictionnelle, lequel a opposé un refus à cette désignation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316500_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les modalités d'exercice occasionnel de la profession d'avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membes de l'Union européenne relèvent de conventions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514525_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la justice, de veiller à ce que son assignation soit traitée conformément à la loi, avec représentation effective par un avocat commis d’office dans les 24 heures ; 2°) d’ordonner au Bâtonnier du barreau
Source officiellePage 5 sur 182