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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2306411_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7éme chambre
DTA_2306414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7éme chambre
DTA_2306415_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7éme chambre
DTA_2306417_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7éme chambre
DTA_2306421_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7éme chambre
DTA_2306424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielle9ème chambre
DTA_2206439_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512506_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par une décision qui lui a été remise en main, propre le 5 septembre dernier, le maire d’Oullins-Pierre-Bénite l’a par ailleurs informé de sa décision de la changer d’affectation à compter du 15 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103945_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
a fait usage de son pouvoir de police pour lutter contre les bruits générés par les manifestations organisées à la villa d'Eden ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-en-Val la somme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505819_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Benoît, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 18 octobre
Source officielle7éme chambre
DTA_2201059_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décision du préfet des Yvelines du 11 décembre 2021 par laquelle il l'informe du classement sans suite de sa demande et l'invite à déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300231_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure
Source officielle7éme chambre
DTA_2306422_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215942_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Benoit, demande au juge des référés du Tribunal statuant
Source officielle2ème chambre
DTA_2204082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de Veigné s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réhabilitation du
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prononcer la réduction à hauteur de 9.895 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Benoit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par une requête n°2204290, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203746_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Derec, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 rejetant sa réclamation tendant à l'attribution d'une demi-part
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2300303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 159 € pour la première part, majorés de 3 143 € pour la première demi-part et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517448_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 16 rue Louis Blanc à Nantes (44200) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît
Source officiellePage 5 sur 13