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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004542_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme totale de 246
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
le CCTP exigeait un produit précis, voire lorsqu'il préconisait un produit en laissant au candidat la possibilité de proposer un produit équivalent, tel ne pouvait pas être le cas lorsque le CCTP se bornait
Source officielle6ème chambre
DTA_2209125_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant
Source officielle10ème chambre
DTA_2203302_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
des dispositions précitées que la réunifiante devait introduire les demandes de visas dans un délai raisonnable à compter de la notification du courrier du bureau des familles de réfugiés, lequel se bornait
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n'a pas été convoqué pour un bornage contradictoire ; - la servitude de passage inscrite au profit de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212162_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir qu'elle a fait l'objet de retenues sur salaire représentant la somme totale de 3 177 euros en 2018, 2019 et 2020, elle n'établit pas davantage le lien de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le terrain d'assiette est constructible ; - la zone du projet n'est pas inondable ; - sa maison se situe au-dessus de la parcelle et une autre propriété se situe de l'autre côté d'un chemin bordant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un devis du 2 septembre 2020, le géomètre-expert a inclus une prestation de bornage de la nouvelle parcelle au motif qu'elle était obligatoire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202101_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Cap d'Ail, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Kattineh-Borgnat conclut : - au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400582_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En dernier lieu, en se bornant en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2202145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 646 du code civil : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301956_20230228
28 février 2023
28 février 2023
au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 8, rue Cyprien Borgnon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’équipement communal constituent une emprise irrégulière ; - le maire qui a reconnu cette emprise irrégulière s’est engagé verbalement à la régulariser en achetant le terrain ; au surplus, lors du bornage
Source officielle2ème chambre
DTA_1902634_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un courrier du 22 janvier 2019, le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage doit être regardé comme ayant rejeté ces demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301252_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0959 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, dans sa demande, le requérant se bornait à solliciter la revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 388 à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
correspondent pas à une rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus distribués par le contribuable en se bornant
Source officielle4ème chambre
DTA_2300496_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, se plaint d'inondations régulières de son garage dont il impute la survenance à un dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluies en provenance de la route départementale D 109 E2 bordant
Source officielle4ème chambre
DTA_2105827_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
propriété ; - il est entaché d'un détournement de procédure, dès lors que la communauté de communes de l'Est Lyonnais aurait dû, si elle revendiquait la propriété du talus, introduire une action en bornage
Source officiellePage 5 sur 2076