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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2100283_20221020
20 octobre 2022
qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un local d'habitation situé 68 avenue Gabriel Péri
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216738_20221125
25 novembre 2022
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres avenue Gabriel Péri
DTA_2215130_20221026
26 octobre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de surseoir à tout abattage d'arbre d'alignement avenue Gabriel Péri
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400205_20240123
23 janvier 2024
B G, cadastré AK 392 sis 5 bis Place Gabriel Péri et 12 rue Martin Bret à Ginasservis. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408657_20240912
12 septembre 2024
Romelli, greffière d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de Me Carmier, représentant Mme C et de cette dernière qui exposent que la directrice du collège Gabriel Péri
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401585_20240827
27 août 2024
A est inscrite en garde péri-scolaire de l'école le matin, le midi ainsi que l'après-midi et que quatre personnes de sa famille sont autorisées à venir la chercher à cet accueil péri-scolaire.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301295_20230511
11 mai 2023
B A occupant de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) dénommé Fondation armée du salut au 1 rue Edouard Vaillant au Havre et domicilié 10 rue Gabriel Péri 76 000 Le Havre.
DTA_2301781_20230505
5 mai 2023
B C qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Fondation Armée du salut, 10 rue Gabriel Péri, au Havre.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601624_20260505
5 mai 2026
Charry demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé au 35 avenue Garbriel Péri
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 123-125 rue Gabriel Péri
ORTA_2500567_20250117
17 janvier 2025
l'arrêté du 5 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture immédiate, pour une durée de deux mois, de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Woody's" avenue Gabriel péri
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401414_20240306
6 mars 2024
Marcq-en-Barœul demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 158, rue Gabriel Péri
5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture de son établissement, situé au 8, avenue Gabriel Péri
1ère chambre
DTA_2200239_20231205
5 décembre 2023
Par une délibération du 9 décembre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert a voté la fermeture du site péri et extra-scolaire de Meurcourt à compter du 17 décembre
DTA_2200240_20231205
Par une délibération du 9 décembre 2021, dont la commune demande l'annulation, le conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert a voté la fermeture du site péri et extra-scolaire
DTA_2200241_20231205
8ème Chambre
DTA_1912636_20221003
3 octobre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.110 du 6 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré l'immeuble (parcelle cadastrale AR n°141), situé au 14, avenue Gabriel Péri
1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire Avenue Gabriel Péri
DTA_2301646_20230512
12 mai 2023
B D C qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Fondation Armée du salut, 10 rue Gabriel Péri, au Havre.
ORTA_2204261_20230621
21 juin 2023
B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement sis 26, rue Gabriel Péri
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