D, ressortissant vénézuélien, né le 9 novembre 1985 à Caracas (Venezuela), est entré régulièrement en France le 6 juillet 2022, accompagné de son épouse de même nationalité, Mme E, née le 12 septembre

C... ressortissant vénézuélien, né le 29 septembre 1973 à Caracas (Venezuela), est entré régulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Par la présente instance, M.

la conchyliculture (CRC) étant des organismes de service public, ils ne sauraient être assujettis au paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public maritime ; - le moyen tenant au caractère

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis conforme défavorable émis par le préfet du Var en raison du caractère incomplet du dossier qui lui aurait été transmis doit être écarté.

de séjour compte tenu de l'absence de réponse à sa demande déposée en 2019 et de la perte de son dossier de demande, qui l'a contrainte à déposer une nouvelle demande ; une telle mesure présente un caractère

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En application des dispositions précitées, les amendes forfaitaires revêtent un caractère pénal.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

{"suspension": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 la suspension de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative, estimant que l'urgence \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e et qu'un

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

u00e9fecture de fixer un rendez-vous dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.", "motivation": "L'urgence est caract

Mazzoni, secrétaire adjoint des affaires étrangères, a été nommé le 17 avril 2015 conseiller de coopération et d’action culturelle (COCAC) auprès de l’ambassade de France à Caracas au Venezuela.

du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande de suspension, estimant que l'urgence n'est pas caract\u00e9ris\u00e9e et qu'aucun doute s\u00e9rieux ne p\u00e8se sur la l\u00e9galit

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge

de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; et à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer