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milieux ont été insuffisamment pris en compte dans le dossier de demande d'enregistrement : celui-ci ne fait pas mention des dangers et inconvénients du projet pour le milieu aquatique à la suite du comblement

Source officielle

5ème chambre

DTA_2205664_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Elle soutient que les travaux d'isolation des combles perdus de son habitation sont des travaux éligibles au dispositif " MaPrimeRénov' ".

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002506_20221202

Administratif

2 décembre 2022

prononcé au motif de la prise en compte à tort dans la base imposable d'une dépendance de 15 m2 et les insuffisances constatées dans l'assiette de l'imposition résultant du défaut de déclaration des combles

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224194_20230308

Administratif

8 mars 2023

droite, exposent que la rue Gustave Courbier qui traverse l'immeuble est devenue piétonne en 2016 et qu'afin de sécuriser le passage des véhicules de collecte des ordures ménagères la Ville de Paris a comblé

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204075_20230309

Administratif

9 mars 2023

Le lexique intégré à ce plan local d'urbanisme (PLU) précise : " Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment.

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4ème Chambre

DTA_2005060_20240605

Administratif

5 juin 2024

voies et délais de recours, de même que le courrier l'accompagnant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les combles

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6ème Chambre

DTA_2413262_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu’elles concernent le comblement de ces piézomètres.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304876_20230821

Administratif

21 août 2023

opposition à la régularisation d'un forage pour l'irrigation, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement lesquels emportent l'obligation de procéder, d'ici le 31 août 2023 au comblement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208013_20260302

Administratif

2 mars 2026

de clôture en parpaing de 1,8 mètres de hauteur, en quatrième lieu, en la transformation, au premier étage de la construction, sans changement de volume de cette dernière, d’un plafond cathédrale en combles

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9ème chambre (J.U)

DTA_2011411_20230202

Administratif

2 février 2023

Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2011420_20230202

Administratif

2 février 2023

Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2105881_20230426

Administratif

26 avril 2023

Combes, rapporteur public, - et les observations de Me Bardoul, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2206508_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Elle soutient que l’intervention du SDIS le 1er janvier 2022 était justifiée dès lors que le personnel soignant n’avait pas accès aux combles de l’établissement, que l’alarme incendie faisait état d’un

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2ème chambre

DTA_2202460_20250507

Administratif

7 mai 2025

Ils n'ont pas détecté de point chaud dans ces combles au moyen de la caméra thermique mais constaté la présence de l'isolant récemment soufflé.

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2ème chambre

DTA_2000503_20240112

Administratif

12 janvier 2024

A l'occasion de l'exécution de ceux-ci, il est apparu nécessaire de procéder au comblement d'un forage désaffecté, désigné F1.

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2ème Chambre

DTA_2303809_20240619

Administratif

19 juin 2024

En l'espèce, la partie " Définitions et recommandations " du règlement du plan local d'urbanisme d'Arcachon définit les combles et comporte en outre un schéma explicatif du comble, dont aucune de ses mentions

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320316_20260219

Administratif

19 février 2026

L’association du collège Sévigné soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que les travaux relatifs à la création de combles techniques

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3ème Chambre

DTA_2102360_20240206

Administratif

6 février 2024

fait l'objet d'une décision de refus de permis de construire le 19 mars 2021 ; d'une part, le dernier niveau de la construction a été supprimé, la construction projetée portant désormais sur un R+1+combles

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500659_20250131

Administratif

31 janvier 2025

commune de Lodève (Hérault), représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner le 2ème et 3ème étage ainsi que les combles

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1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

non compris ; en raison de la hauteur et du traitement des ouvertures, fenêtres et huisseries, les combles envisagés ne constituent pas de véritables combles mais un niveau supérieur d'habitation.

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