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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407049_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A conteste devant le tribunal l'avis de contravention du 31 mars 2024 émis à son encontre pour utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518881_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il en résulte également que le bien-fondé d’une créance ne peut utilement être invoqué à l’appui de la contestation d’un acte de poursuites. Le litige soulevé par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313958_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le litige soulevé par la société Valophis Habitat est relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 7 novembre 2023, et consiste en la contestation de cet acte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La SARL Au Pirey Le Chalet exploite sur la parcelle contigüe sise au un bar-restaurant. Les deux propriétés se trouvent en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302157_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour effet de l'empêcher d'exercer son emploi qui consiste
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109485_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B ayant été condamné le 25 octobre 2017 à une peine d'interdiction de détenir ou porter une arme et à la confiscation des armes dont il était propriétaire, sa situation entrait également dans le champ
Source officielle8ème chambre
DTA_2106127_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Or, il n'est pas contesté que l'établissement " Le 52 " dispose d'une licence IV pour exercer ses activités.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507215_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
un montant de 375 euros ; 2) d’annuler l’avis à tiers détenteur ainsi que la majoration de celui-ci ; 3) de fournir une copie de l’avis de contravention afin de lui donner la possibilité de contester
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Montreuil est compétent pour connaître du litige, l'emplacement étant situé en gare de Saint-Denis, dans la commune de Saint-Denis (93200) ; - le bien-fondé de la mesure demandée n'est pas sérieusement contesté
Source officielle7éme chambre
DTA_2301688_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La SAS Stone Évolution ne conteste au demeurant pas que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401484_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400156_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B conteste cet arrêté en tant qu'il met à sa charge l'obligation de faire intervenir un BET structure afin de contrôler la pertinence des devis proposés par l'entreprise Lamanche Charpente.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203080_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le dossier comporte un document graphique présentant l'insertion du projet par rapport aux constructions situées sur les terrains contigus à l'Est et à l'Ouest.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
les décisions municipales querellées ; - en l'espèce, il est le voisin immédiat du projet, dans la mesure où l'unité foncière qu'il occupe est contigüe au terrain d'assiette du projet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206589_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A conteste être l'auteur de l'infraction, ayant consisté en l'absence de port de la ceinture de sécurité, commise le 13 août 2021 à Bellevigny et à l'origine de l'avis de contravention dont il demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205042_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A conteste le recouvrement de plusieurs amendes et condamnations pécuniaires, en ce qu'elles résulteraient d'une usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301298_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires enregistrés le 13 mars, le 29 mars, le 4 avril et le 6 avril 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309390_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407285_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La contestation d'un titre exécutoire à fin d'exécution d'un jugement relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M.
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