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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
; - une suspension et une résiliation du contrat par la SMACL Assurance seraient illicites ; - la révision unilatérale du prix du contrat par la SMACL Assurances est incompatible avec les règles de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103569_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B a actionné la caution à hauteur de 1 593,20 euros conformément au contrat de prêt du 26 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208093_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
un contrat de bail le 7 septembre 2020 ; 2°) de constater que ce contrat de bail est régulier et opposable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que quatre
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208315_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 ou, à défaut, la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté son recours contre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402615_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
embauché le 1er mars 2024 par la société Géocycle France, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024, à défaut de justificatif l'autorisant à travailler au plus tard à cette date, son contrat
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402616_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
a été embauché par la Caisse de crédit mutuel Sud-Est, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024, à défaut de justificatif l'autorisant à travailler au plus tard à cette date, son contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300539_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
entre le coût initial (CI) du contrat d’emprunt à la date de signature des présentes et le nouveau coût de l’emprunt restructuré (CR) à la date de signature du contrat renégocié soit : E = CI – CR / -
Source officielle4ème chambre
DTA_2400198_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305457_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411471_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 1er février 2018 au 30 aout 2018, assortie des intérêts au taux légal courant mensuellement ; - à lui verser la somme de 60 000 euros au titre du préjudice financier né des emprunts qu'il a contracté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204041_20260204
4 février 2026
4 février 2026
contestation n’avait été opposée dans les deux mois suivant la notification de chacun des titres exécutoires ; si un excédent de versement était constaté s’agissant des titres exécutoires nos 1677967
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février et 31 juillet 2023, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat.
Source officielleAide sociale
DTA_2202162_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
Source officiellePage 5 sur 5018