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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401822_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
public d’eau potable en tant qu’il applique un prix irrégulier et non consentit ; subsidiairement, d’annuler ce contrat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Seille et Grand Couronné
Source officielleChambre 1
DTA_2201310_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Informée de la déclaration de cessibilité de la parcelle n° BS 359, par courrier du 14 février 2022, la société a formé un recours gracieux demandant au préfet d'annuler son arrêté.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont apporté à la SCI Oissel, le 21 décembre 2015, les parts qu'ils détenaient dans les SCI HLC Holding, Saint-Étienne du Rouvray, Grand Couronné et Châtellerault ; - ils
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A B, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne (Charente), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un courrier enregistré le 25 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300624_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle lui appartenant, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217389_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109164_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au d'annuler le titre de recette d'un montant de 3 110,01 euros, émis par le président du centre interdépartemental de de gestion de la grande couronne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les conclusions présentées par la commune de Grand-Couronne tendant à la mise à la charge des dépens ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400383_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis sur l'application Télérecours citoyen à disposition du requérant le 31 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300846_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A J, Mme F I et Mme G B, représentés par Me Coquerel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 319 23 O0100 en date du 19 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grand-Couronne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au médiateur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Île-de-France.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500769_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A a été invitée à régulariser sa requête, par courrier du 14 mai 2025 lu le jour même sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, en produisant
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101301_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans la commune de Petit-Couronne
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2002772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans la commune de Petit-Couronne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304472_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : Le dossier est transmis au médiateur du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France à fin de médiation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412481_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 4 décembre 2024, dont M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501625_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le n° 2501625, Mme G F épouse E, représentée par Me Couronne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501626_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le n° 2501625, Mme G F épouse E, représentée par Me Couronne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
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