mai 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) demande au tribunal : - D'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-074 du 21/03/2022 pris par le maire de la ville de Dammarie-Les-Lys

A B, représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 7 mars 2012 pris

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys

le versement à Me El Hilali Dalla-Vecchia de la somme de 1 200 euros.

13 du PV-C de Lieusaint retenu par l'administration en tenant compte d'un abattement de 20% sur ce tarif au titre de la différence de superficie entre ce local-type et le local-type n°11 du PV-C de Dammarie-les-Lys

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire

Si la commune de Dammarie-les-Lys soutient que le requérant n'est pas le propriétaire du bien situé au 195 rue de la Fontaine aux Aspics à Dammarie-les-Lys, il ressort des pièces du dossier que le requérant

Or, la requérante produit l'extrait de son acte de naissance, délivré le 22 septembre 2022 par l'officier d'état civil de Daloa, indiquant qu'elle est née le 1er décembre 2002 et portant la mention de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys lui a demandé de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement

B A, représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle les autorités

du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, pour le bien dont elle est propriétaire (parcelle BX 217) sur la commune de Tende, rive gauche de la Bieugne à Saint-Dalmas

laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour un montant de 12 330 euros à raison du local commercial dont elle est propriétaire au sein du bâtiment situé au 385 avenue André Ampère à Dammarie-les-Lys

B..., représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans

22 décembre 2023 sous le n° 2313832, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Dammarie-les-Lys

Mme A est propriétaire d'un terrain à bâtir au 282 bis chemin de l'Abreuvoir, cadastré AB n° 518 dans la commune de Dammarie-les-Lys.

B G, Mme J F épouse G et Mme A C épouse D E, représentés par Me Dalmas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

A..., représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui

C A, représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer