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La commune de Saint-Germain-du-Plain soutient que : - les travaux du lot n°9 " chauffage, VMC, plomberie sanitaire " ont été réceptionnés le 4 mars 2013 avec des réserves levées le 3 juin 2013 ; -

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302333_20230404

Administratif

4 avril 2023

C D, représenté par Me David, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2308349_20250117

Administratif

17 janvier 2025

B C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner son extraction afin d'assister à l'audience ; 3°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

Ainsi, la requérante ne démontre pas avoir été lésée par le manquement allégué du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence. Ce moyen sera donc écarté.

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 10 et 12 mars 2025, la société anonyme Hydrokarst, représentée par Me David, demande au juge des

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3ème Chambre

DTA_2304359_20250214

Administratif

14 février 2025

région Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait manqué à son obligation d'information en s'absentant de lui communiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue n'est pas susceptible de l'avoir lésée

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4ème chambre

DTA_2301259_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Les travaux ont été réceptionnés le 13 avril 2018 avec une date d'achèvement fixée au 21 décembre 2017 et le 4 février 2019 l'intégralité des réserves a été levée.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2100247_20220913

Administratif

13 septembre 2022

réparation de fuite à la piscine, au réglage des systèmes de régulation Spa et piscine et à la fourniture du contrat de sous-traitance pour la pose du liner, sachant que si les réserves devaient être levées

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300140_20230216

Administratif

16 février 2023

l'offre retenue de la société Toffolutti est irrégulière dès lors que les installations de cette société ne respectent pas la norme NF P 98-750 exigée par le département de la Manche ; ce manquement l'a lésée

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302434_20230519

Administratif

19 mai 2023

Elle soutient que : -sa requête est recevable dès lors, notamment, qu'elle a été lésée par différents manquements commis par le pouvoir adjudicateur ; -les offres de la société attributaire sur les

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302435_20230519

Administratif

19 mai 2023

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3ème chambre

DTA_2201727_20250210

Administratif

10 février 2025

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 décembre 2020, lesquelles ont été levées le 17 février 2021.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204567_20221012

Administratif

12 octobre 2022

nouveau le 28 septembre 2021 pour une laparotomie, la coelioscopie réalisée n'ayant cependant pas mis en évidence d'hématome mais une collection séreuse avec fausses membranes diffuses qui ont été levées

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500054_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402156_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ". 4.

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1ère chambre

DTA_2302798_20250404

Administratif

4 avril 2025

Le requérant, qui bénéficiait depuis le 28 juillet 2020 d'une levée de son isolement, a fait l'objet à nouveau d'un placement d'urgence à l'isolement le 8 juillet 2021.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501856_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Lourdes, représentée par Me David, conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins de communication avant dire-droit du rapport

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1ère chambre

DTA_2301995_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Le requérant, qui bénéficiait depuis le 28 juillet 2020 d'une levée de son isolement, a fait l'objet à nouveau d'un placement d'urgence à l'isolement le 8 juillet 2021.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509569_20251024

Administratif

24 octobre 2025

B..., représenté par Me Yasmina Belmokhtar et Me Benoît David, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209825_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de , greffière d'audience : - le rapport de , juge des référés ; - les observations orales de Me David, substituant Me Gonidec,

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