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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412017_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
2ème Chambre
DTA_2104557_20240410
10 avril 2024
Par le présent déféré, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler cet arrêté de permis de construire. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
1ère Chambre
DTA_2003576_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 novembre 2020, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Abbeville
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511143_20250922
22 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
ORTA_2511146_20250922
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401467_20250326
26 mars 2025
en deux déférés sous les numéros 2401467 et 2401481 ; - les moyens soulevés par le préfet de la Nièvre ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400330_20240409
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506501_20250924
24 septembre 2025
être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet de la Gironde.
DTA_2301501_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503978_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Cendras doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Gard.
ORTA_2503979_20250923
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Saint-Julien-les-Rosiers doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Gard.
DTA_2300601_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur le déféré.
4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
B un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, la commune de Belcodène, représentée B Me Andreani, conclut au rejet du déféré, le cas échéant après application des articles L. 600-5 ou L. 600-
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300533_20230320
20 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2023 et 1er mars 2023, la commune de Causse-de-la-Selle a produit des observations et doit être regardée comme demandant le rejet du déféré.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206095_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune d'Audierne, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Finistère.
ORTA_2306792_20240919
19 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Meyreuil, représentée par la SELARL APAetC " Affaires Publiques - Avocats et Conseils ", conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500167_20260313
13 mars 2026
B... conclut au rejet du déféré. Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2500227_20250409
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de son déféré. Le déféré a été régulièrement communiqué à M.
ORTA_2407691_20250409
Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune d'Aix-en-Provence et à Pays d'Aix Habitat Métropole, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508106_20251105
5 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le maire de la commune de Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le déféré dès lors que l’arrêté litigieux a été retiré.
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