comme diffamatoires, dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; • la rectrice de l'académie de Grenoble n'apporte pas la preuve qu'elle aurait commis une faute personnelle détachable

du service ; - la reconnaissance d'un telle faute personnelle détachable du service relèverait, le cas échéant, de la seule compétence de la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet, 13 et 26 août 2025, Mme D E, représentée par Me Delacharlerie, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de

C A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision 48SI du

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre

Il soutient que : - la faute commise par l’assistant d’éducation est une faute détachable du service ; - l’Etat n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - la réalité des préjudices

Toutefois, de telles conclusions tendant à l'annulation de la majoration d'une amende contraventionnelle qui lui a été infligée concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de

prises de position de la France dans le cadre des institutions de l’Union européenne, qui se rattachent à la conduite des relations internationales de l’État, constituent des actes qui ne sont pas détachables

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le motif de refus d'octroi de la protection fonctionnelle est erroné dès lors qu'il n'a pas commis de faute personnelle détachable du service.

ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors que la légalité de la délibération attaquée, qui constitue un acte détachable

4 décembre 2020 par l'agence comptable des services industriels de l'armement pour un montant de 2 680,76 euros réclamé en réparation du préjudice subi par l'Etat du fait de la faute personnelle détachable

Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " Le certificat d'immatriculation

agent d'une commune ; - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle au motif que les faits au titre desquels elle se trouvait mise en cause présentaient le caractère d'une faute personnelle détachable

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en l'absence d'éléments nouveaux attestant qu'elle a commis une faute personnelle détachable du service et de mention concernant l'appel

Tout d'abord les centres d'expertise et de ressource titre ne constituent pas des services détachables du ministère de l'intérieur. 7.

A B, représentés par Me Delacarte et Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Toutefois, de telles décisions ne sont pas détachables de la procédure d’imposition.

d'Ile-de-France, conclut au rejet de la requête en raison, à titre principal, de l'irrecevabilité de la requête dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre un acte préparatoire non détachable

Il en résulte que les conclusions d'un tiers dirigées contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui est dit au point 2 que la requête de M.