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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300108_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406583_20240513
13 mai 2024
E, Zagui Roméo Alexandre Douan, Marving Elishama Douan et D A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer, en urgence, les demandes de visas des intéressés.
3ème chambre
DTA_2308933_20260130
30 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel l’administratrice supérieure des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’économie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (OEA - C) ; 2°) de mettre à la charge de " la direction
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500127_20250207
7 février 2025
de Guadeloupe et de suspendre la décision implicite de rétention du colis n° 8Q54008878338 télédéclaré en douane sous le DAU n° 2500422593. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500336_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301678_20230511
11 mai 2023
3 ème Chambre
DTA_2004601_20221117
17 novembre 2022
enregistrée le 19 novembre 2020, Mme A D, représentée par la SELARL Lemiègre et Fourdrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le Directeur interrégional des douanes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323837_20251209
9 décembre 2025
Par décision du 15 mai 2023, la direction interrégionale des douanes et droits indirects a opposé un refus à sa demande.
ORTA_2503801_20250415
15 avril 2025
A demande l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes l'a réintégré dans son corps d'origine des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter
1ère chambre
DTA_2300806_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 17 mai 2023, dont Mme A demande l'annulation, la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de faire droit à sa demande. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502565_20250407
7 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note du 3 février 2025 par laquelle l'administrateur supérieur des douanes, chef de l'école nationale des douanes de La-Rochelle l'a informé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300348_20230203
3 février 2023
des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : / 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ; / 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ; / 3° Contrôleur
ORTA_2503985_20250411
11 avril 2025
4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
du 28 janvier 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France a expressément refusé de faire droit à cette même demande ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des douanes
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
Le directeur général des douanes et des droits indirects a rejeté cette réclamation par une décision du 3 avril 2017.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506606_20251003
3 octobre 2025
Vu : le code des douanes ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2403998_20250319
19 mars 2025
, directeur régional des douanes et droits indirects lui a retiré l'usage du véhicule de service, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre l'administrateur supérieur des douanes, directeur
DTA_2214877_20251210
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel l’administrateur supérieur des douanes de la direction générale des douanes et droits
ORTA_2503908_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le directeur régional des douanes de Caen conclut au rejet de la requête.
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