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administrations et lui-même ne comprennent pas pourquoi il a toujours une carte de séjour et autant de démarches à faire pour obtenir la nationalité française alors qu'il est né en France à Nantua, qu'il espère

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523612_20251212

Administratif

12 décembre 2025

constituées par les non-conformités au permis de construire, octroyé par la commune en juillet 2022, des travaux d'extension réalisés par leurs voisins, M. et Mme A..., sur leur construction sise 4 rue Estelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607700_20260413

Administratif

13 avril 2026

qu’en l’absence de document lui permettant de justifier la régularité de son séjour en France, il ne peut finaliser son inscription auprès de France Travail, bénéficier de ses droits au chômage et espérer

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2516393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représentée par le cabinet d’avocats ESTERE, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611699_20260420

Administratif

20 avril 2026

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, à titre principal, sa réintégration sans délai dans le logement du 14 Villa d’Este

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516970_20251016

Administratif

16 octobre 2025

) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Esperer de Cergy afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206255_20221209

Administratif

9 décembre 2022

L'établissement public Bordeaux Métropole soutient que : - il est propriétaire de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage située rue des 2 Esteys à Bègles, qui est affectée au service public organisé

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2ème chambre

DTA_2302724_20240528

Administratif

28 mai 2024

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2023, 17 et 28 juillet 2023 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle

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Magistrat Perez

DTA_2306959_20250320

Administratif

20 mars 2025

G D demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) du 28 avril 2022 (exercice 2021) déposé le 30 mai 2022 sur la plateforme ESTEVE, et d'annuler les rapports de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215887_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le calendrier de procédure ne lui permet pas d'espérer une décision de justice pendant la suspension des poursuites accordée par l'administration fiscale

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1ère chambre

DTA_2401073_20240618

Administratif

18 juin 2024

D E, représenté par la SELARL Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405095_20240529

Administratif

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 Mme C, représentée par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300327_20230308

Administratif

8 mars 2023

La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif les deux documents susmentionnés, avec les seuls mots " désolée j'étais hors du département, j'espère avoir satisfaction,

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203793_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Péna Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501839_20250610

Administratif

10 juin 2025

C A, représentée par la Selarl Estève Gouilleret et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521319_20251209

Administratif

9 décembre 2025

A..., représenté par Estere, cabinet d’avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200981_20230531

Administratif

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société Pena Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501406_20250214

Administratif

14 février 2025

pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue en réalité, ainsi que la requérante le qualifie, un recours gracieux tendant à ce qu'un réexamen de son dossier lui permette d'obtenir le diplôme espéré

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401439_20240321

Administratif

21 mars 2024

Fontainevieille et informe le destinataire qu'elle saisit le tribunal pour le motif " de non-respect du cahier des charges que votre institution a paru ignorer jusqu'à ce jour " et conclut qu'elle espère

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401561_20240321

Administratif

21 mars 2024

Fontainevieille et informe le destinataire qu'elle saisit le tribunal " pour le motif de non-respect du cahier des charges que votre institution a paru ignorer jusqu'à ce jour " et conclut qu'elle espère

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