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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2500192_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205499_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Fay), prescrit une expertise confiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301935_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B informe le tribunal de sa volonté de vouloir porter plainte pour faux et usage de faux et dénonciations mensongères à l'encontre du capitaine du centre de détention où il est détenu, pour avoir rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207690_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Eu égard aux diligences accomplies par Me Ah-Fah qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A demande au tribunal " d'inscrire en faux " les propositions de rectification des 15 décembre 2011 et 3 mai 2012 relatives aux cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et contributions sociales
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503592_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les articles 441-1 et 441-2 du code pénal vise les faits de faux et d’usage de faux documents administratifs. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Après que le service a dégrevé d'office la double imposition résultant de l'usage de faux, M. B s'est vu attribuer le numéro fiscal attribué à l'auteur du faux. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D ayant d'ailleurs admis avoir édité un faux " pass sanitaire " à son propre bénéfice, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302198_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le déféré a été communiqué à la commune de Saint-Privat-du-Fau et aux délégués élus qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202162_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sa propriété est bordée, au nord, par une voie communale, la rue du Fau, et, à l'ouest et en contre-bas, par une route départementale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2411595_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ». 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413173_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : / 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS), à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2414151_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520150_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise hors cadre et définitive.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513646_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dans un document administratif commis de manière habituelle en récidive, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation en récidive
Source officielle9ème chambre
DTA_2401234_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La circonstance que le demandeur d’une admission exceptionnelle au séjour ait pu faire usage d’une fausse identité ou d’un faux titre de séjour à seule fin d’exercer un travail salarié ne caractérise pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Faux-la-Montagne qui n’a produit aucune observation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2431029_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et d'usage de faux. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
F, les expressions " je n'accepte plus ses menaces et ses propositions douteuses " (page 10), " faux en écriture / le Faux est constitué par le faux par omission : ne pas délivrer un plan permettant de
Source officiellePage 5 sur 532