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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303717_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
réglementation de l'usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse-mer du littoral du département de la Gironde ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de fermer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402388_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Viseur-Ferré. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
implicite du 26 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Flers Agglo a implicitement rejeté sa demande de prise de mesures pour faire cesser l'obstruction par une barrière fermée
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910207_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les requérantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109532_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme C, sage-femme affectée au service de la maternité du centre hospitalier d'Arras, a reçu à son domicile, le 17 mars 2017, un appel téléphonique d'ordre professionnel du cadre supérieur de santé du pôle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325629_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
H compte tenu de la condamnation pénale à trois ans de prison ferme dont il a fait l'objet, qui révèle des violences intrafamiliales habituelles et graves sur sa femme et deux de ses quatre enfants pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300974_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants installés sans titre sur le terrain appartenant au domaine public ferroviaire situé en bordure des voies ferrées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012362_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.MM. et Mmes C sont propriétaires de maisons d'habitations, correspondant à un ancien corps de ferme, situées au lieudit " les Roussardières " à Neuville-sur-Sarthe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008213_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme A sont propriétaires d'une ferme, constituée d'un corps de bâtiment à usage d'habitation, d'un bâtiment à usage d'étable et d'écurie et d'un hangar, situés au 361 Route de Sainte-Corneille, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
078, 2021/079, 2021/080, 2021/081, 2021/082 du maire de la commune de La Ferté-Loupière ; 3°) de condamner la commune de La Ferté-Loupière à lui verser le montant correspondant aux heures supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406747_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, qui confirme ses écritures selon les mêmes moyens et soutient, en outre, que les documents produits ne sont pas suffisamment précis quant au linéaire qui fera
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501008_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
les traces et indices de l'effondrement de ce talus et de procéder à un constat exhaustif des aménagements hydrauliques réalisés sur cette parcelle à proximité ou en direction de la limite de la voie ferrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003175_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la requérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2301043_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ensuite, les lignes directrices de gestion arrêtées par l'Université le 11 mars 2022 énoncent que la répartition de la prime individuelle C3 se fera au regard " d'une trajectoire permettant d'assurer un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré le permis de construire sollicité, sous réserve du respect de certaines prescriptions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206381_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
le maire de la Ferté-sous-Jouarre a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre et de la SAS Urbater une somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528863_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
, rue de Varenne, le syndicat des copropriétaires du 51, rue de Bourgogne, le syndicat des copropriétaires du 7, cité Martignac, la société GMDP architecture, la société CAMEBAT, la société FI FERRO
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2401606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Après que sa femme et les enfants de cette dernière lui aient rendu visite à deux reprises, il a obtenu la délivrance d'un visa de long séjour valant titre de séjour le 1er juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404241_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la partie du domaine public ferroviaire située en bordure de voie ferrée
Source officiellePage 5 sur 1410