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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2504495_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requête a été communiquée au tribunal administratif de Caen, au garde des Sceaux, ministre de la justice, à la commune de la Ferté-Macé qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305753_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501418_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage du site " Foyer jeunes travailleurs " rue d'Hautvie à La Ferté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205279_20220827
27 août 2022
27 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société Mellier Carrelages, l'agence MMA Assurances La Ferté Bernard-Cherré, l'agence MMA Assurances Vibraye et l'agence MMA Assurances Ballon Saint Mars,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403849_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire Ferté-Vidame a rejeté son recours gracieux contre l'opposition à sa déclaration préalable en
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les compteurs servant à mesurer les quantités d'eau livrées aux abonnés sont d'un type et d'un modèle agréés par la collectivité et le Fermier./ Ils sont fournis en location, posés et entretenus par le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600390_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représentés par Me El Mountassir, demandent au juge des référés : 1°) d’annuler le permis de construire accordé le 19 août 2025 par la commune de la Ferté-Alais à leurs voisins, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300643_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, pour un logement situé 16 rue Enrico Fermi à Toulouse.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2432810_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Ferrier la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ferrier renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318997_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 20 octobre 2023 par la trésorerie de la Ferté-Bernard mettant à sa charge la somme de 94,34
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202317_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SCI Venandi et Puellis a déféré au tribunal la décision en date du 23 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de La Ferté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209554_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SA HLM Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 15 route de Bellot à La Ferté-Gaucher
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316097_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, à La Ferté-Milon, dans le département de l'Aisne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100427_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
dans les délais et mentionnaient un ordre du jour visant l’acquisition et la cession de l’emprise foncière en litige ; était jointe notamment une note explicative faisant état de l’indemnisation du fermier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513006_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... pour un logement situé à La Ferté-Gaucher et que le bail correspondant a été signé le 19 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102614_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
rectrice de l'académie de Normandie l'a affecté au lycée Marguerite de Navarre-Leclerc à Alençon ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter au lycée Flora Tristan à La Ferté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406860_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La demande d'extension a été communiquée à la Régie des Transports Métropolitains, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances, à la société SAS Ferrier Marchetti Studio, à la SAS Razel-Bec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403750_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de valeur complète de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; - l'expertise de valeur complète faite par les douanes ; - le projet de contrat de vente de la ferme du fermier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les époux B étaient propriétaires, sur la période en litige, de trois autres biens immobiliers situés à la Ferté-Saint-Aubin (Loiret), déclaré comme résidence principale
Source officiellePage 5 sur 47