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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527604_20251006
6 octobre 2025
B..., représentée par Me Pere, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501319_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque d'être arrêté et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il perd le bénéfice de tous ses droits associés à la régularité
DTA_2329083_20240122
22 janvier 2024
que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation le maintien dans une situation d'irrégularité dans la mesure où il peut faire l'objet d'une décision d'éloignement, il perd
11ème chambre
DTA_2403877_20250513
13 mai 2025
Article 4 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 1 100 euros, à Me Pere, conseil de M.
1ère chambre
DTA_2308611_20250313
13 mars 2025
B n'établit pas détenir la moindre attache personnelle ou familiale sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522528_20251222
22 décembre 2025
astreinte, au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer, par voie dématérialisée, un document provisoire de séjour ou à défaut, de donner toutes informations nécessaires au poste consulaire français
DTA_2302781_20230223
23 février 2023
C B, ressortissant soudanais, né le 16 août 1995, a déposé une demande d'asile en France le 15 mars 2022 après avoir transité par Malte.
ORTA_2312746_20240311
11 mars 2024
B A , représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 de cessation des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ORTA_2401161_20240212
12 février 2024
territoire français pendant toute cette période.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2507101_20250711
11 juillet 2025
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du 15 novembre 2024 à laquelle a été prise l'obligation de quitter le territoire français, il disposait du droit de se maintenir en France. 10.
Magistrate Mme DUROUX
DTA_2600603_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Peres-Canaletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) à
Reconduite à la frontière
DTA_2400228_20240202
2 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
3ème chambre
DTA_2514489_20260424
24 avril 2026
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
DTA_2201364_20220919
19 septembre 2022
A, ressortissant congolais (République du Congo), né le 12 mars 1985 est, selon ses déclarations, entré en France le 26 octobre 2019.
DTA_2403869_20250513
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 4 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. B la qualité de réfugié.
7ème Chambre
DTA_2211882_20230411
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Hug, substituant Me Pere , représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2311191_20230522
22 mai 2023
B A, représenté par Me Pere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
1ère Chambre
DTA_2506156_20251106
6 novembre 2025
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
DTA_2518163_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que la délivrance d’un document provisoire de séjour est indispensable pour éviter qu’elle ne perde son emploi et son année universitaire, dès lors que, alors qu’elle a déposé sa demande
5ème Chambre
DTA_2105545_20231017
17 octobre 2023
, le travail ayant été inutilement prolongé, entrainant une perte de chance de 60% d'éviter le dommage ; - B présente d'ores et déjà des préjudices, alors même que son état n'est pas encore consolidé
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