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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426175_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2224040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 19 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204840_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
B, représenté par Me Ledoux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M. E et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521473_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Leroux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300798_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A cette occasion, il a notamment déclaré qu'il était arrivé en France il y a quatre ans, qu'il était célibataire, sans enfant à charge et sans domicile fixe.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513726_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B, représenté par Me Leroux, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303205_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ressortissant turc né le 10 juin 2001 à Antep (Turquie), a été interpellé le 4 avril 2023 dans la commune de Sangatte par les services de police dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303430_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
articles L. 611-1 (1°), L. 612-2 (3°), L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ses conditions irrégulières d'entrée et de séjour en France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
E D, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 25 617,92 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
E D, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 25 617,92 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A C, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201047_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La requérante se prévaut de la présence en France d'une sœur, prénommée Nourah, née le 9 mai 2002 et d'un frère, prénommé Lezou, né le 23 avril 2004, tous deux entrés mineurs en France le 29 juillet 2016
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D C, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303390_20230801
1 août 2023
1 août 2023
2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits survenus le 14 janvier 2010 à l'ambassade de France
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309162_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B fait valoir qu'il parle et comprend bien la langue française et que ses repères se situent désormais en France.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301630_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518931_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303079_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208678_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A a déclaré lors de son audition par les forces de police, le 13 novembre 2022, être entré en France en novembre 2022, être célibataire, sans enfant à sa charge et sans domicile fixe.
Source officiellePage 5 sur 28