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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217950_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
collecte des éléments de preuve est indispensable et un constat utile afin de constituer un dossier pour introduire une action en justice si le ministre de la justice prenait une circulaire interdisant ce genre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401924_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un courrier, enregistré le 13 janvier 2025, la communauté urbaine Limoges Métropole demande au juge des référés, d'étendre la mission d'expertise aux sociétés SOPCZ, SADE, GERY and Co, ces trois entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106433_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A D, informe le tribunal que ces derniers ont été orientés depuis le 25 juin 2021 vers une structure d'hébergement gérée par l'association AJHIRALP et fournit une attestation d'hébergement de cette association
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502279_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505802_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B des parcelles qu'ils occupaient sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune d'Allaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301490_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 à 14h, le magistrat désigné a présenté son rapport, et entendu les observations de Me Gerin et de M. B, représentant le préfet de l'Isère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206090_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Me Gerin a présenté des observations au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022. Ce dossier a été renvoyé pour communication du mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402397_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, représenté par Me Gerin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision orale du 2 avril 2024
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404027_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naillon, - et les observations de Me Gerin , représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516661_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation de la famille et des risques encourus par les demanderesses de visa en raison de leur genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516749_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation du couple et des risques encourus par Mme C... en raison de son genre en Afghanistan ; - il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509812_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - et les observations de Me Gerin, représentant Mme A....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405312_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Gerin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500041_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
afin d'affirmer sa propre identité de genre.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010921_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des aides financières du centre national du cinéma et de l'image : " Sont éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407586_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Me Gerin a présenté des observations pour le requérant. Considérant ce qui suit : M. C... D..., ressortissant togolais, né 12 décembre 1992, déclare être entré en France en 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404734_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
2023 par le syndicat de l'Entre-Deux-Mers-Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) pour un montant de 587,05 euros relative au traitement de déchets par la déchèterie gérée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510905_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407947_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle fait valoir que sa demande d'exonération de la taxe foncière au titre de l'année 2023 a été mal gérée par l'administration fiscale, qu'une même personne physique est d'une part président de la société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512996_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Gerin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prolongé d’un an son interdiction de retour sur le territoire français
Source officiellePage 5 sur 230