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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2506975_20251016
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
2ème chambre
DTA_2304204_20231208
8 décembre 2023
une requête et des pièces, enregistrés le 25 mai 2023 et le 7 novembre 2023 après clôture, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme C A, représentée par Me Wak-Hanna
5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du mois
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504091_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;
Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2405922_20250430
30 avril 2025
B dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533703_20260515
15 mai 2026
Mauget, rapporteur, - les observations de Me Abraham, substituant Me Wak-Hanna, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300042_20230227
27 février 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D, E C F, Abdikarim C F, Abdilatif C F, Hadiya C F, Hani
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304544_20231221
21 décembre 2023
; il explique les travaux qu'il a fait réaliser dans le hangar acquis 64 500 euros en 2008 et la pratique de vente des hangars avec transfert de l'autorisation d'occuper le domaine public au nouvel acquéreur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305274_20231207
7 décembre 2023
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hanan Hmad de la somme de 800 (huit cents) euros.
DTA_2202209_20220719
19 juillet 2022
C fait valoir que l'immeuble d'habitation concerné par l'arrêté litigieux est en réalité composé d'une maison d'habitation et d'un hangar accolé et que seul le hangar présenterait un risque de sécurité
ORTA_2203390_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que Mme B est convoquée en préfecture à sa convenance pour retirer son titre de séjour qui est fabriqué depuis le mois de novembre 2021.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303438_20230606
6 juin 2023
B ; - les observations de Me Alili, substituant Me Wak-Hanna, représentant M.
8ème chambre
DTA_2207776_20230119
19 janvier 2023
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour
2ème Chambre
DTA_2102629_20230920
20 septembre 2023
Les travaux autorisés comportent notamment la création de logements, dont trois à aménager dans l'ancien hangar qui se trouve sur la parcelle n° 127.
ORTA_2102948_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le préfet
1ère chambre
DTA_2304035_20250522
22 mai 2025
destiné à la création d'un manège couvert ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500324_20250305
5 mars 2025
C a une double destination, à usage d'habitation pour la maison et de local industriel et commercial pour le hangar ; du reste le hangar était utilisé à des fins commerciales par l'ancien propriétaire,
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216758_20221214
14 décembre 2022
Dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'impartir aux personnes concernées un délai de trois mois pour libérer les lieux. 10.
10ème Chambre
DTA_2216652_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Hanau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du
Chambre 2
DTA_2202470_20250605
5 juin 2025
tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Alleyras a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la réduction de l'emprise au sol d'un hangar
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