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C A, représentés par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle d'Armentières a autorisé

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602602_20260327

Administratif

27 mars 2026

B... de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans lequel elle réside à Halluin ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement dédié

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205233_20251219

Administratif

19 décembre 2025

en défense, enregistrés les 6 mars et 15 novembre 2023 et le 4 mars 2024 ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 21 mars 2024, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros, Hicter, D’Halluin

Source officielle

9ème chambre

DTA_2316248_20250203

Administratif

3 février 2025

D B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104036_20220909

Administratif

9 septembre 2022

B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a suspendu de ses fonctions ; 2°

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202873_20221020

Administratif

20 octobre 2022

B A, représenté par Me BEN HASSINE, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Var du 22 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500691_20250210

Administratif

10 février 2025

de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A et de sa fille B A de l'appartement mis à leur disposition par le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Adoma d'Halluin

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Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203156_20221121

Administratif

21 novembre 2022

C A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de lui faire bénéficier d'un interprète en langue bengali ; 3°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600844_20260206

Administratif

6 février 2026

B... et de ses enfants de l’appartement mis à leur disposition par le Huda Hadoma à Halluin ; 2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2213472_20230330

Administratif

30 mars 2023

B E représenté par Me Hassaïne, demande au président du tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 4 août 2022 par lesquelles

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303997_20260219

Administratif

19 février 2026

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 27 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Des Bocages, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin

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2ème chambre

DTA_2301485_20230717

Administratif

17 juillet 2023

B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204303_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 30 juin 2022, Mme A C, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au juge

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411317_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, la commune d'Arras, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au juge des référés

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000226_20220906

Administratif

6 septembre 2022

A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet du Var a décidé de sa réadmission auprès des autorités italiennes et lui a interdit

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5ème Chambre

DTA_2108283_20231222

Administratif

22 décembre 2023

de la commune de Linselles s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'une station d'antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain situé sur le territoire communal, Chemin d'Halluin

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5ème Chambre

DTA_2206929_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 15 novembre 2023, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros, Hicter, D’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire

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5ème Chambre

DTA_2103557_20250523

Administratif

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2021 et 3 mai 2022, la SCI Luigez, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal :

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2ème Chambre

DTA_2008707_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2021 et 16 avril 2021, la commune de Montigny en Gohelle, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, conclut

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402483_20240215

Administratif

15 février 2024

A B, représenté par Me Hassani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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