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pas de vérifier que la hauteur de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel, n'excède pas la hauteur maximale de 12 mètres dans la zone et 11,10 mètres à l'égout du toit rue de Jousville

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1ère Chambre

DTA_2400623_20251211

Administratif

11 décembre 2025

septembre 2024, des pièces complémentaires, enregistrées le 25 septembre 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2025 et le 30 juin 2025, la commune du Lorrain, représentée par Me Josselin

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Reconduite à la frontière

DTA_2400421_20240206

Administratif

6 février 2024

Zabka, - les observations de Me Joubin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2403239_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Zabka, - les observations de Me Cohen, substituant Me Joubin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500698_20251224

Administratif

24 décembre 2025

A... et Grégoire E..., représentés par la SELAL Valadou-Josselin & associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions rejetant leur recours administratif obligatoire dirigé contre les décisions

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300664_20251219

Administratif

19 décembre 2025

D..., représentés par la Selarl Valdou-Josselin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb0292482200050 du 6 décembre 2022 par lequel la maire de la commune

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300926_20230424

Administratif

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la société anonyme Les jardins d'Arcadie exploitation, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, demande au tribunal :

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401178_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. et Mme A et C B, représentés par Me Nadan de la SELARL Valadou-Josselin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103441_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 Mme A B, représentée par Me Josselin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 du directeur du centre

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Reconduite à la frontière

DTA_2303289_20230828

Administratif

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Joubin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

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4ème Chambre

DTA_1903517_20230310

Administratif

10 mars 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 avril et 5 mai 2022, l'EPSM Etienne Gourmelen, représenté par la société d'avocats Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602458_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., représenté par Me Jouvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601673_20260324

Administratif

24 mars 2026

urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en tant que le règlement de ce plan a délimité un emplacement réservé n° SJB 28 sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval

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Reconduite à la frontière

DTA_2502769_20250521

Administratif

21 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les observations de Me Mazeas, substituant Me Joubin, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2602742_20260403

Administratif

3 avril 2026

D..., représenté par Me Joubin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet

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Reconduite à la frontière

DTA_2400871_20240405

Administratif

5 avril 2024

Zabka, - les observations de Me Joubin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, - les observations de M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303857_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Rennes, représentée par Mes Varnoux et Nadan (Selarl Valadou-Josselin & Associés), conclut au non-lieu à statuer sur la requête

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306029_20240430

Administratif

30 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Rennes, représentée par Mes Vardoux et Nadan de la Selarl Valadou-Josselin § Associés, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306498_20250331

Administratif

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Varnoux de la SELARL Valadou-Josselin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet

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