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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Reconduite à la frontière
DTA_2503705_20250801
1 août 2025
Toutefois, si le requérant a produit plusieurs attestations émanant de sa compagne, de la mère de sa compagne, d'amis et de voisins du couple sur la réalité de leur relation depuis environ trois mois,
1ère chambre
DTA_2402030_20251106
6 novembre 2025
C..., représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salariée »
DTA_2402614_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002301_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, la SCI CDE, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2020 par lequel le maire
ORTA_2002301_20230525
25 mai 2023
ORTA_2103197_20221117
17 novembre 2022
tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_2202789_20221220
20 décembre 2022
ORTA_2202035_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
DTA_2305219_20250513
13 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - et les observations de Me Mongis, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100915_20221205
5 décembre 2022
, représentés par Me Pothin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune du Tampon a procédé à l'alignement individuel du chemin des lauriers
DTA_2201317_20230106
6 janvier 2023
, L. 426-18 et 426-19 du code précité, lesquelles exigent notamment de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant la demande, au moins
DTA_2001712_20230124
24 janvier 2023
communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins
DTA_2102662_20230615
15 juin 2023
ouvrage public qui a été victime d'un dommage est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, à moins
DTA_2202394_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
ORTA_2104360_20221130
30 novembre 2022
DTA_2204114_20250325
25 mars 2025
doit être regardé comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où un ou plusieurs des autres fonctionnaires auraient été promus avec moins
DTA_2401014_20250711
11 juillet 2025
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre dans le délai d'un mois
DTA_2304035_20250109
9 janvier 2025
A peut prétendre au bénéfice d'une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2304294_20251204
4 décembre 2025
. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ».
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