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606 résultats pour « Laura MONNIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202581_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503705_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Toutefois, si le requérant a produit plusieurs attestations émanant de sa compagne, de la mère de sa compagne, d'amis et de voisins du couple sur la réalité de leur relation depuis environ trois mois,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402030_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C..., représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salariée »

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402614_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002301_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, la SCI CDE, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2020 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002301_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, la SCI CDE, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2020 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202789_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202035_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305219_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - et les observations de Me Mongis, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100915_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, représentés par Me Pothin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune du Tampon a procédé à l'alignement individuel du chemin des lauriers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201317_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

, L. 426-18 et 426-19 du code précité, lesquelles exigent notamment de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant la demande, au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001712_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

ouvrage public qui a été victime d'un dommage est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, à moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202394_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104360_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204114_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

doit être regardé comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où un ou plusieurs des autres fonctionnaires auraient été promus avec moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401014_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304035_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A peut prétendre au bénéfice d'une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304294_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ».

Source officielle

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