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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur le cadre juridique a licable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201313_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans sa rédaction a licable en l’es èce : « I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., re résentés ar Me Jourda, demandent au tribunal : 1°) d’annuler our excès de ouvoir le refus que le réfet de l’Isère a im licitement o osé, le 10 octobre 2020, à leur demande tendant à ce qu
Source officielle3ème chambre
DTA_2103348_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300697_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: 1°) d’annuler la décision du 15 se tembre 2021 ar laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a fixé son a réciation finale à « à consolider », la décision im licite
Source officielle6ème chambre
DTA_2108271_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
approuvant la signature du protocole a, dès le 29 septembre 2021, été transmise au contrôle de légalité ; - les parties ont effectivement consenti à la transaction ; - l'objet de la transaction est licite
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200878_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Le délai révu au remier alinéa n’est as a licable à la contestation des mesures rises our l’exécution d’un contrat. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2503251_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202872_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B, célibataire sans enfant, présent depuis peu en France, ayant commis des actes de délinquance et ne justifiant d'aucun revenu licite et de risques personnels en Algérie.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403784_20250203
3 février 2025
3 février 2025
conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014114_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Nesa, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure avant licitation-partage d'un bien situé 6 boulevard à Beauchamp (95250).
Source officielle2ème chambre
DTA_2506804_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
séjour en France, qu’il ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire français, qu’il ne justifie d’aucune adresse avérée sur le territoire français, qu’il ne justifie d’aucun revenu licite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301110_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
ses deux frères et deux sœurs sont en France, qu'elle mentionne qu'il n'a pas d'adresse stable alors qu'il est hébergé par sa famille sur Paris et qu'elle mentionne qu'il ne justifie d'aucun revenu licite
Source officielleChambre 1
DTA_2201641_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204623_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officiellePage 5 sur 30