En revanche, les conclusions du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape formulées au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 8

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me

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avoir reçu les appels téléphoniques, la fiche d'événement indésirable en cause ne portant la mention d'aucun élément de nature à identifier le numéro de téléphone sur lequel les appels auraient été passés

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Enfin, Mme A produit deux fiches de paye pour le mois de mars 2023 (211,70 euros) et d'avril 2023 (566,29 euros) avec les contrats à durée indéterminée à temps partiel afférents de mars 2023 et mai 2023

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Luisin, substituant

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