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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306729_20231011
11 octobre 2023
MEZIANE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2306308_20230719
19 juillet 2023
MEZIANE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301609_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est irrégulière, dès lors qu’elle a été convoquée à son entretien de manière orale et la veille dudit entretien ; - l’appréciation médiane qui lui a été attribuée est
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304546_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code
1ère chambre
DTA_2002669_20240618
18 juin 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504162_20250605
5 juin 2025
de " contrôle national de vacation " organisée en vue du classement de sortie des écoles nationales de police pour l'année 2025 ; 2°) d'organiser une nouvelle épreuve ou de lui attribuer la note médiane
ORTA_2504167_20250605
6ème chambre
DTA_2202914_20220928
28 septembre 2022
B C, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour
Eloignement urgent
DTA_2402761_20240522
22 mai 2024
A B, représenté par la Selarl Mézin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, la société « Medialex », représentée par Me Labayle-Pabet, conclut au rejet et à la mise à la charge du groupement requérant d’une somme de 5.000
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
en se prononçant sur l'opportunité des dépenses engagées et en qualifiant les faibles marges d'acte anormal de gestion ; - à titre subsidiaire, l'administration ne justifie pas l'application de la médiane
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510504_20251218
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Nafa Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que la décision
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204837_20221115
15 novembre 2022
saison certifié de l'année 2018-2019, le rapport d'évaluation du plan d'actions de la saison 2018-2019 avec notamment un bilan du calendrier sportif et de la fréquentation, le rapport sur l'impact médiatique
3ème Chambre
DTA_2007462_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, Mme B A, épouse C, représentée par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
DTA_2401510_20240412
12 avril 2024
A C, représenté par Me Mezine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter
DTA_2306276_20230728
28 juillet 2023
Meziane La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2410528_20241112
12 novembre 2024
A C B, représenté par Me Meziane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de
5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503040_20260319
19 mars 2026
groupe hospitalier du Havre (GHH) à la suite de l’accident, dont il a été victime le 14 juin 2014 alors qu’il circulait au volant d’un buggy, ayant provoqué une fracture à trois fragments de la partie médiane
ORTA_2201086_20230512
12 mai 2023
E D et Mme C D, représentés par Me Mézin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de La Richardais a rejeté leur recours gracieux, ensemble l'arrêté
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