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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2402750_20250328
28 mars 2025
décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de deux appartements qu'elle prend en location, situés rue Louis Barthou et rue Georges Clémenceau à Margny-lès-Compiègne
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400544_20251121
21 novembre 2025
Acty avocats d’affaires (Me Barrière), demande au tribunal d’annuler l’arrêté interministériel du 31 janvier 2024 en ce qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle de la commune de Marigny
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202054_20240719
19 juillet 2024
requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie l'a affectée pour la rentrée scolaire 2022 à Marigny-le-Lozon
4 ème Chambre
DTA_2100764_20221102
2 novembre 2022
D C, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 novembre 2020 par lesquelles le maire d'Evreux a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de
3ème Chambre
DTA_2401473_20260326
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, - et les observations de Me Matragny, substituant Me Blache, représentant M. A... C....
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 et un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Juge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2204650_20221205
D F, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022, notifié le 3 novembre 2022
DTA_2203949_20230914
14 septembre 2023
1°) de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Margny
1 ère Chambre
DTA_2503434_20260120
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
DTA_2302841_20240125
25 janvier 2024
C D, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Chambre 3P
DTA_2004921_20230509
9 mai 2023
D B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais ; 2°) d'enjoindre
DTA_2100324_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, Mme B E, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101513_20230522
22 mai 2023
prononcer la réduction, à hauteur de 131 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé La Cour-Marigny
1ère chambre
DTA_2101353_20230314
14 mars 2023
sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2020 à raison de locaux souterrains situés au lieu-dit " l'Habit d'Or " sur le territoire de la commune de Jaunay-Marigny
1ère Chambre
DTA_2205054_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre
Juge Unique 1
DTA_2400793_20240329
29 mars 2024
C B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500104_20250425
25 avril 2025
B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Marigny-en-Oxois (02810), dans le département de l'Aisne.
DTA_2500894_20260213
13 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Groch, - et les observations de Me Martragny, substituant Me Blache et représentant Mme A....
DTA_2301868_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure
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