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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au sens de l’article 757 du code général des impôts, alors qu’aucun don manuel n’a été déclaré par les donataires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un courrier du 15 juin 2020, la CCIN a refusé la résiliation pour force majeure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un courrier du 15 juin 2020, la CCIN a refusé la résiliation pour force majeure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un courrier du 15 juin 2020, la CCIN a refusé la résiliation pour force majeure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206421_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient qu'elle est en droit de rattacher à son foyer fiscal sa fille majeure et étudiante qui habite chez elle, ainsi qu'elle l'a fait pour l'année 2021, et que c'est à tort que l'administration
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013070_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'université a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant sa demande de redoublement en première année de PACES dès lors que la maladie de sa mère doit être considérée comme un cas de force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401561_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de jeune majeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400798_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée ». 7.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100038_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Mme B A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400440_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
a été méconnue ; - le droit à l'erreur a été méconnu ; - la créance est prescrite ; - les circonstances dans lesquelles il a été amené à prolonger son séjour à Maurice caractérisent la force majeure
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que les problèmes de santé de sa mère nécessitaient sa présence en métropole et constituaient un cas de force majeure.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306254_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A ne peut être regardée comme un événement de force majeure. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300091_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande tendant à ce que sa fille majeure bénéficie du regroupement familial.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500074_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de modifier le délai de validité, fixé au 20 décembre 2024 , du porte-monnaie manuels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, le directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille C s'est fondé sur le recueil de la parole d'une jeune majeure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300966_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La requête présentée par Mme A a pour objet de faire ordonner la délivrance d'un visa de long séjour à sa fille majeure Mme D A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105587_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les interventions volontaires de la société Travaux Publics Sicilia Manuel et de la société Abeille Iard et Santé : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302989_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un requérant peut utilement se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer du respect d'une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dans un centre situé à Angers lequel avait relevé cinq défaillances majeures.
Source officiellePage 5 sur 1175
BOUGUERMOUH, Mayeul, Meziane
19/07/2026
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S.C.I. SAINT MAYEUL
03/07/2026
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CAMUS, Mayeul, Claude, Marie
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort. Modification de l'activité.
03/07/2026
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MAYEUL LEPEE
26/06/2026
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GALLIAN, Mayeul, Serge, GALLIAN
21/04/2026
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