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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508683_20250805
5 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Me Hortense Moisand, 12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris, 06 22 27 66 27, 01 40 20 08 47, hmoisand@constellation.law, est désignée comme médiatrice dans le litige
ORTA_2509826_20250905
5 septembre 2025
Article 3 : Mission est donnée au médiateur : - d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; - de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de
2ème chambre
DTA_2002863_20230420
20 avril 2023
A était adjoint technique principal 2ème classe titulaire de la commune de Mende, affecté au service propreté.
ORTA_2509644_20250905
O R D O N N E : Article 1er : Me Sandrine Serpentier Linares, 18 bis rue du Colombier 34570 Saussan, 06 43 38 61 21, s.serpentierlinares@orange.fr est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300435_20230601
1 juin 2023
Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ". 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209333_20230125
25 janvier 2023
compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ". 3.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400077_20240129
29 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : " Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. / Le médiateur tient le juge
ORTA_2100200_20230418
18 avril 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302713_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement
4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506477_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205767_20230419
19 avril 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503899_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l’opérateur France Travail
ORTA_2504551_20251030
30 octobre 2025
DTA_2101326_20230203
3 février 2023
C A ont été taxés et liquidés à hauteur de 7 615,90 euros TTC et mis à la charge de la commune du Menil-Scelleur.
ORTA_2301409_20230522
22 mai 2023
De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206408_20230622
22 juin 2023
De plus, aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur
ORTA_2207620_20230209
9 février 2023
ORTA_2207754_20230105
5 janvier 2023
ORTA_2207882_20230104
4 janvier 2023
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