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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002609_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence a ordonné qu'il soit systématiquement menotté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a ordonné sa gestion menottée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305561_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mengus de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504924_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Sud Francilien a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il précise ensuite, s'agissant de l'élaboration des menus : " Le titulaire propose au CCAS de Sainte Suzanne une sélection de menu quotidien (déjeuner et dîner) sur un cycle de 4 semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304615_20230802
2 août 2023
2 août 2023
; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lever la gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300436_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a ordonné le maintien de sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301469_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan d'ordonner la levée de la mesure de gestion menottée dont il fait l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009048_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Marseille a ordonné qu'il fasse l'objet d'une gestion menottée
Source officielle5ème chambre
DTA_2400365_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mengus, avocate de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
et en hors menu, retenant 70 % pour les sandwiches en menu.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500245_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B, représenté par Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin a ordonné sa gestion menottée pour toute sortie de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302588_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné sa gestion menottée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504178_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Stéphane Dhers, - les observations de Me Mengus, avocate de Mme A....
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303477_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mengus de la somme de 1 200 euros hors taxes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
cet atelier s'est tenu non le 10 juillet 2024, mais le 9 juillet 2024, date à laquelle il était en congé annuel, tel que validé par ses supérieurs hiérarchiques ; en ce qui concerne la préparation des menus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105585_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de mai 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503026_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes le Grand a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303476_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint- Martin-de-Ré a ordonné sa " gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300812_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée
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