Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502745_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
français. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302049_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B est entré en France en décembre 2012 et qu'en dépit des mesures d'éloignement successives qui lui ont été opposées, il s'est maintenu sur le territoire français. Par ailleurs, si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300956_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 18 janvier 2018, selon ses déclarations et s'est maintenu sur le territoire français depuis lors. M. A a sollicité la régularisation de sa situation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401019_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mme B soutient qu'elle est présente en France depuis trois ans et que ses enfants y sont scolarisés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200360_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pernot - les observations de Me Dravigny pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, de nationalité pakistanaise, est entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pendant cette même période.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500571_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 4.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2401282_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008692_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme H I, ressortissante algérienne née le 22 juin 1983, est entrée pour la première fois en France le 21 mai 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301427_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français le 9 février 2016, de la durée de son séjour en France, de son projet de mariage avec une ressortissante française et de son activité d'autoentrepreneur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301650_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400763_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige concernant la contrainte émise par le directeur de France Travail Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2501897_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... se prévaut de son arrivée en France en 2024 et de ce que « son foyer » se trouverait désormais sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213119_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Son frère, sa sœur, et son autre fils résident également en France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401040_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mme B, ressortissante macédonienne, est entrée régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 6 décembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401042_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A, ressortissant macédonien, est entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 17 juillet 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401323_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300755_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A B est le père d'un enfant français né le 7 mars 2023, qu'il vit avec la mère de cet enfant, Mme D C, sous le même toit et qu'en outre cette personne est tétraplégique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301885_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officiellePage 5 sur 333