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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005445_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SCI des Mauries n'est fondé. Par ordonnance du 23 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006593_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par une délibération règlementaire du 26 mai 2020, rendue exécutoire le 4 juin 2020, le conseil municipal de Mauges-sur-Loire a autorisé, sur le fondement des dispositions précitées, le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207633_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
classe sa parcelle en zone 1AU. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203219_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 19 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le maire d'Empurany
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un arrêté du 24 mai 2019, le maire de la commune de Vence a constaté l'existence d'un péril grave et imminent lié au glissement d'un mur de soutènement situé sur la parcelle cadastrée AC n°125 en face
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404350_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200354_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
agricoles et une parcelle supportant une habitation isolée, qui a été classée en secteur UBd par le plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme A est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 640 à 647 sur la commune d'Aiglun, traversées par un chemin forestier constitutif d'une servitude de passage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004089_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
portant sur sa parcelle cadastrée section AI n°65 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de lui délivrer, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel mentionnant le caractère constructible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408551_20250813
13 août 2025
13 août 2025
représentée par la SELARL BG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler : . la délibération du 6 mai 2024 par laquelle le conseil municipal d'Eveux a décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217102_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le maire de la commune de Villiers-le-Bel demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210441_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2110419_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que, contrairement à ce que le maire a estimé, le projet litigieux ne porte pas atteinte à une parcelle agricole. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101920_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de Marennes-Hiers-Brouage a refusé de lui délivrer un permis de construire un abri de voitures, ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205880_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Muller-Kapp, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Vernaison a accordé à la SARL un permis d'aménager, en quatre lots à bâtir, une parcelle située rue des Noisetiers,
Source officielle2ème chambre
DTA_2403787_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 9 octobre 2023, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer le permis de construire ainsi sollicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une demande déposée en mairie du Cannet des Maures le 23 juillet 2020, la SCI Tortuga a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de distribution et de répartition de médicaments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004806_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, la SCI H.M.R.L, la SARL SF2R et la SAS RL, représentées par Me Blais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire
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