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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315483_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 28 décembre 2023, et qu'elle perdra son emploi et se retrouvera privée de revenus en l'absence de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400063_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

un refus différé à sa demande de permis de construire ; cette décision réduira considérablement la valeur de ses terres alors qu'un compromis de vente a été signé au mois de février 2023 et qu'elle perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521317_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle perdra la chance de pouvoir suivre la formation pour obtenir un diplôme inter-universitaire (DIU) stratégies thérapeutiques et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203332_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

particulier des greffiers, est fixé au 31 décembre 2022 ; ainsi, au-delà du 31 décembre 2022, elle ne pourra plus exercer ses fonctions de greffière au pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, et perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305130_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre a expiré et qu'en l'absence de son renouvellement elle perdra son emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401628_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date de rentrée tardive est fixée au 12 février 2024, que passée cette date elle perdra la chance de poursuivre son parcours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309218_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle perdra son emploi et ses droits sociaux à l'expiration de son titre de séjour, et qu'elle a prévu de se rendre en Côte-d'Ivoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309219_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle pourrait ne plus être prise en charge par la Fondation des amis de l'Atelier à l'expiration de son titre de séjour, qu'elle perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510581_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il perdra son emploi et ses revenus à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408912_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, l'association Nice Futsal Club (NFC), représentée par Me Perdereau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301792_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

notaire ne trouvent pas de terrain d'entente sur la façon dont la mainlevée doit être effectuée à son détriment et au détriment de son acheteur, et si la vente n'est pas réalisée le 20 février 2023, elle perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503848_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

décision attaquée compromet son insertion scolaire et professionnelle future, en ce sens qu'elle le prive de toute perspective d'obtenir un baccalauréat professionnel ou même de terminer son CAP, et qu'il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411820_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

justice administrative ; La société CDTP soutient que : *l'urgence est caractérisée compte tenu de l'incidence économique de l'arrêté attaqué, dès lors qu'elle devra cesser son activité, qu'elle perdra

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310937_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

C B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant Monnéo Jean Philippe B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2403577_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 7 juin 2024, Mme A..., représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416821_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B C, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident d'une durée de dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306206_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B C A, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302351_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

tente sans succès depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous via le site de la préfecture des Yvelines ainsi que par d'autres moyens ; - à défaut d'un renouvellement de son titre de séjour, elle perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503604_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée universitaire est prévue en septembre et que, en l'absence de mesure provisoire lui permettant de s'inscrire en troisième année de licence, il perdra

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205681_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

E A, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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