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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402695_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2019 et en 2020 et des pénalités correspondantes, à concurrence des sommes correspondant à la remise

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200532_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A doit être regardé comme sollicitant la révision de ses droits et demandant la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205234_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par une lettre en date du 7 août 2021 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302154_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306115_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 582,09 euros et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108229_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207015_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200923_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par courrier du 6 décembre 2021, Mme A a alors sollicité auprès du département du Nord une remise gracieuse de cette amende administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106874_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501494_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C..., représenté par Me Rein, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile, l’a obligé

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304639_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 4 282 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201407_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Elle soutient qu'eu égard à la précarité de sa situation elle peut bénéficier d'une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302377_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103642_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2203607_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209389_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107507_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306908_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

gracieuse d'un indu de prime d'activité de 509,94 euros et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse partielle de sa dette.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001937_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Landes d'une demande de remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202003_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A la suite d'un changement d'adresse, son dossier a été révisé.

Source officielle

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