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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par une décision en date du 30 mai 2024 postérieure à l'introduction du recours, le maire de Serraval a abrogé la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606068_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
retirer son inscription du 12 janvier 2026 dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) en qualité de psychologue, ensemble la décision portant rejet de son recours
Source officielleJuge unique 4
DTA_2206340_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'un défaut de motivation ; - le préfet s'est cru en situation de compétence lié ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le droit à un recours
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306226_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de quitter le territoire français illégale ; elle est insuffisamment motivée ; - l'interdiction de retour sur le territoire français repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale
Source officielle8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C a présenté un recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 septembre 2020 qui a fait l'objet d'une décision de rejet explicite le 18 septembre 2020. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301430_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300939_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la préfète de la Drôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504971_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505573_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
: 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505599_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
: 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A la suite d’une interpellation, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du 20 janvier 2025 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201839_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204702_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur une décision de refus de séjour entachée d'illégalité, ainsi qu'il résulte des points 2 à 6. 8.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2523065_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable, ayant été introduite après l’expiration du délai de recours ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404059_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit le retour
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301794_20230803
3 août 2023
3 août 2023
protection des réfugiés et apatrides, méconnaissent leur droit au recours.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301795_20230803
3 août 2023
3 août 2023
protection des réfugiés et apatrides, méconnaissent leur droit au recours.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D... n’est pas fondé à soutenir, par voie d’exception, que la prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français du 27 juin 2025 en litige repose sur une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502054_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et lui a interdit le retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404436_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées pour l'exercice d'un recours contentieux
Source officiellePage 5 sur 20006