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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008383_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

manière erronée, au nom de la " SCI Domaine de Thanvillé Wagner Claude ", a été notifié à l'adresse du siège de la société requérante, propriétaire du château de Thanvillé et enregistrée sous le numéro SIRET

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sont pas assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, que le greffe du tribunal de commerce de Nantes a reconnu l'existence de deux établissements distincts en attribuant deux numéros SIRET

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

sont pas assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, que le greffe du tribunal de commerce de Nantes a reconnu l'existence de deux établissements distincts en attribuant deux numéros SIRET

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre Me RENE Catherine

DTA_2103515_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

être l'occasion de développer un projet de création d'entreprise ; - le contexte sanitaire et la lenteur des procédures de création d'entreprise nécessite un certain temps avant de pouvoir obtenir un SIRET

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102415_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le magistrat désigné Alain D de HureauxLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300863_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le groupe PSI exerce une activité de sécurité privée et exploite trois établissements situés sur la commune de Montpellier, la société Groupe PSI (Siret n° 81223251000014), PSI Sud Est (Siret n° 83137724700018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302209_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501335_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution l'arrêté du 31 décembre 2024, par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225681_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'instruction que France compétence a notifié les deux décisions du 24 novembre 2022 par lettres recommandées avec avis de réception du 29 novembre suivant à l'adresse à laquelle était associée le numéro de Siret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300581_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201033_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

mentionnées par le paragraphe 110 de l'instruction administrative référencée sous le n°BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 pour la déclaration de son activité au centre de formalité des entreprises et un numéro SIRET

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100935_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206470_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

il ne mentionne en tout état de cause aucune délégation de signature ; - la demande de transfert a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour représenter la société IGS et le numéro de SIRET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504437_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306830_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303642_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217132_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le transfert de son siège social le 23 septembre 2022 a impliqué la modification de son numéro de SIRET et la nécessité de solliciter un nouveau référencement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2206483_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B..., représenté par Me Siret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501494_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501516_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B A C, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2025 par

Source officielle

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