Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600819_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., représenté par Me Vervenne, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502418_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
petite partie du terrain communal, dit C... » contenue dans la parcelle AB1, sis 66, rue de Courcelles avant division parcellaire, et autorisation donnée à Mme la maire de mettre en vente la Maison Vercel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508662_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, ressortissant cap-verdien, né le 26 juin 1964, déclare être père de cinq enfants de nationalité française dont deux mineurs. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513898_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C A, ressortissant cap verdien né le 29 juillet 1958, est entré en France en 1980 selon ses dires. Il a bénéficié en dernier lieu d'une carte de résident valable du 23 août 2016 au 22 août 2026.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600432_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., ressortissante cap-verdienne née en 1967, a déposé une demande de rendez-vous en vue de l’enregistrement d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées.fr
Source officielle6ème chambre
DTA_2305204_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A, ressortissant cap-verdien né le 9 février 1956, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour par une demande du 20 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C B, ressortissant cap-verdien né en 1976, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402715_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B, ressortissant cap-verdien, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 31 mai 2031, a présenté, le 13 janvier 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401950_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, que Mme C D, ressortissante cap-verdienne née en 1981, est entrée régulièrement en France le 17 février 2012 et y réside de manière stable et continu depuis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, ressortissant cap-verdien, de sa décision de ne pas lui accorder le maintien de sa carte de résident valable jusqu'au 20 juin 2030 et invité l'intéressé à se présenter à la préfecture pour la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303545_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, ressortissant cap-verdien né le 20 mai 1996 à Sao Miguel (Cap-Vert), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401624_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Mme A B, ressortissante de nationalité cap-verdienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2300579_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A, de nationalité cap-verdienne, né le 15 août 1979, a sollicité un titre de séjour par une demande parvenue en préfecture le 31 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500247_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme B, ressortissante cap-verdienne née le 8 avril 1988 au Cap-Vert, indique être entrée en France le 12 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601426_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., ressortissant cap-verdien né le 31 août 1991, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304885_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507215_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A..., représentée par Me Vervenne, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, suite à sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601931_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Hannes Vervenne, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C A, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du préfet du Finistère des 11 février et 14 avril 2021 portant refus de délivrance
Source officiellePage 5 sur 12