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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001536_20221230
30 décembre 2022
A en vertu d'un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de berger d'estive du 15 mai 2017 au 15 septembre 2017.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509555_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la société Qualiconsult Sécurité, représentée par Me Vautrin Burg, demande au Tribunal : 1°) de condamner le Groupement
8e Section - MESD
DTA_2523326_20250818
18 août 2025
d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'il appartient à la communauté yoruba, que sa mère est de confession musulmane et que son père, issu d'une famille pratiquant le vaudou
3ème Chambre
DTA_2205121_20240716
16 juillet 2024
représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ER-2022-09-35-01 du 29 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304380_20230727
27 juillet 2023
d'effarouchement renforcé figurant dans l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 et permettant de confirmer les dommages caractérisés ; - l'estive a subi quatre attaques en 2021 et 2022 et une le 12 juillet
DTA_2307582_20230406
6 avril 2023
telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient qu'il est de confession catholique, que son grand-père pratique le culte vaudou
ORTA_2505416_20250730
30 juillet 2025
cours ; ou / - pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
DTA_2205122_20240716
du groupement pastoral d'Arreau pour toute la saison d'estive.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402371_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Néos, représentée par la Selarl Esteve Goulleret Nicole & associés, demande au tribunal
2ème chambre
DTA_2000921_20230525
25 mai 2023
seuls douze derniers mois précédant la décision attaquée, des incidents du 29 mai 2019 pour avoir fabriqué une arme artisanale avec une fourchette, du 8 octobre 2019 pour un appel à la prière qui lui vaudra
10ème chambre
DTA_2113524_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : F une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 4 octobre 2021 et le 14 juin 2022, la succession de Mme A E, née Mme C, représentée F Me Vardon, ayant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300140_20230216
16 février 2023
obtenus par des centrales non dédiées au marché ; - la société Toffolutti ne pouvait prétendre dans son offre incorpore des agrégats depuis les centrales dédiées au marché dès lors que la centrale de Vaudabon
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502268_20250930
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Esteve et Me Maurel, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement total des taxes et pénalités mises en recouvrement à son encontre le 28 février 2023 pour un montant
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
: 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble sis 8 chemin de l'Estey
5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
Cependant, si le plan des servitudes du PLU de Saint-Estève, approuvé par le conseil de communauté le 22 mai 2017, mentionne en légende « 1.
1ère Chambre
DTA_2100256_20230712
12 juillet 2023
par l'édition d'un règlement pastoral et d'autre part, les décisions prises constituent des actes de gestion d'un service public ; lors d'un précédent recours concernant la contestation d'un refus d'estive
DTA_2105939_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Vaudron, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325061_20231115
15 novembre 2023
C B, représenté par Me Estène, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203184_20240122
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la commune de Saint-Cannat représentée par Me Esteve, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SAS Gambetta Promotion
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
tendant à sa demande de dégrèvement des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Estève
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