CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
A..., représentée par Me Mendel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a retiré la décision implicite
2ème Chambre
DTA_2402346_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : - la décision implicite de refus de titre de séjour n'est pas motivée en l'absence de réponse donnée à la demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303510_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2413714_20250129
29 janvier 2025
En l'absence de réponse à la demande du 6 novembre 2023 de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée consécutivement au jugement du tribunal administratif, le préfet de police avait implicitement
6ème Chambre
DTA_2005527_20220718
18 juillet 2022
E Par n'aurait pas été absent ou empêché le 28 septembre 2020, date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de la décision en litige l’inspecteur du travail a indiqué que « l’employeur ne justifie pas avoir entrepris des démarches sérieuses de reclassement de la salariée ».
4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est irrégulière, en l'absence de contrôle par l'administration de la régularité de la procédure d'information
6e Section - 3e Chambre
DTA_2305129_20230523
23 mai 2023
A est irrecevable, en l'absence de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'affaire 158973 ; - que les moyens soulevés par
3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
Par la présente requête, la société ABN demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
En l'absence, à la date du présent jugement, de toute décision du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer rejetant une demande indemnitaire de Mme D, les conclusions de sa requête tendant à la condamnation
DTA_2308443_20251204
C..., représenté par Me Gaible, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ;
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601785_20260320
20 mars 2026
C... demande l’annulation de la décision attaquée.
DTA_2303420_20230926
26 septembre 2023
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
1ère Chambre
DTA_2303268_20230711
11 juillet 2023
Si le préfet fait état, pour refuser de délivrer le titre de séjour " salarié " sollicité, de la seule absence de visa du contrat de travail de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500514_20250218
18 février 2025
d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : - le document a un caractère provisoire et ne préjuge pas de la décision définitive à venir.
5ème chambre
DTA_2113285_20240117
17 janvier 2024
de licencier un salarié protégé, applicable en matière de transfert d'un contrat de travail, dispose que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
La société Transports B a sollicité le 21 décembre 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude. Par une décision du 24 février 2022 dont M.
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
DTA_2202299_20240513
Page 5 sur 1673