CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105723_20240206
6 février 2024
C ne peut se prévaloir que de 13 années pour lesquelles il a effectivement exercé des travaux insalubres pendant au moins 300 heures par an au titre des rubriques XV et XIX précitées.
Chambre 1
DTA_2502153_20260303
3 mars 2026
plus de trois ans ; il n’a pas pu obtenir un logement social, ouvrir un compte bancaire, ni disposer d’une carte bancaire de paiement ; il n’a pas été en mesure de mener une vie privée et familiale normale
DTA_2500710_20260303
4ème Chambre
DTA_2302586_20231024
24 octobre 2023
Le préfet relève qu'il cumule de nombreuses absences non justifiées pendant les deux semestres de l'année 2021-2022. Il relève également que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2207436_20221121
21 novembre 2022
une durée de trois ans.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323513_20231213
13 décembre 2023
une durée de trois ans : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601933_20260327
27 mars 2026
une durée de cinq ans sur le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de cinq ans sur le territoire
2ème Chambre
DTA_1901944_20221020
20 octobre 2022
une durée de trois ans toute activité de sécurité privée, et prononçant à son encontre une telle interdiction pendant une durée de deux ans ; - de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément
2ème chambre
DTA_2400747_20260317
17 mars 2026
C... a été absent du territoire national du 10 novembre 2014, date de sa levée d’écrou et de son éloignement vers l’Algérie où il a résidé pendant huit années, au 16 septembre 2022, date de sa nouvelle
ELOIGNEMENT
DTA_2515388_20251210
10 décembre 2025
B... de revenir sur le territoire français pendant trois ans, après avoir relevé l’absence de circonstances humanitaires, indique que l’intéressé se maintient irrégulièrement en France depuis environ un
3ème Chambre
DTA_2004167_20220721
21 juillet 2022
mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", pendant la durée de validité de ce visa. () Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur
Chambre DALO
DTA_2104148_20221123
23 novembre 2022
A D, déjà majeur à la date de la décision de la commission de médiation du 3 décembre 2018, n'était plus rattaché au foyer fiscal de sa mère au titre des revenus de l'année 2019.
DTA_2403138_20240403
3 avril 2024
B de revenir sur le territoire français pendant trois ans : 13.
3ème chambre
DTA_2302795_20240104
4 janvier 2024
de plein droit : / 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 4.
Eloignement 72 heures
DTA_2502033_20250414
14 avril 2025
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204774_20230120
20 janvier 2023
de délégation de signature ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle justifie ne jamais s'être absentée hors de France pendant plus de trois mois.
5ème chambre
DTA_2207364_20230620
20 juin 2023
C en troisième année de doctorat. Par une décision du 12 juillet 2022, la présidente de l'université n'a pas renouvelé l'inscription de M. C, en troisième année de doctorat. M.
1ère Chambre
DTA_2504945_20260408
8 avril 2026
une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors
6ème chambre, JU
DTA_2106463_20241105
5 novembre 2024
Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. " 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206884_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-7-1 de ce code : " Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active
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