Kennedy permettant l'accès au commerce de la société requérante a toujours été maintenue ouverte à la circulation pendant toute la durée des travaux ; - l'occupation du parking de la société requérante

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée

suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

de leur conformité émis le 16 décembre 2020 ; - le bâtiment, composé de locaux commerciaux et d'entrepôts devait ainsi être desservi par deux accès distincts débouchant sur une voie ouverte à la circulation

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. / Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis

Selon l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient de vérifier

Contrairement à ce que soutient la SCI, ce sentier n'est pas assimilable à une voie ouverte à la circulation générale mais à une promenade, et ne confère ainsi aucun droit d'accès aux riverains.

D'une part, l'accès au terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique.

et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les

être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. () Dans le cas de la création de voies nouvelles destinées à être ouvertes à la circulation automobile l'éclairage public

permettait aux riverains concernés l'accès à leur domicile grâce à la remise de la clé du cadenas des barrières fermant la voie litigieuse, sans que la sécurité publique soit compromise.

En premier lieu, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles

L’article 1AUd.III.1.b du PLUi comporte des dispositions relatives à la voirie, en particulier les gabarits que doivent respecter les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique

Il en est ainsi y compris lorsque ces voies privées sont ouvertes à la circulation du public, dès lors qu'il ressort des dispositions énoncées au point 4, que seules peuvent être qualifiées de voies publiques

trafic. / Lorsque le terrain est riverain d'au moins deux voies publiques et/ou privées ouvertes à la circulation, l'accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation