CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Avico, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du
Reconduite à la frontière
DTA_2209077_20230106
6 janvier 2023
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113574_20230626
26 juin 2023
Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'injonction compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement.
2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens
Reconduites à la frontière
DTA_2303644_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté est signé par M.
DTA_2303471_20230926
26 septembre 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DTA_2308978_20230728
28 juillet 2023
Prost, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter
3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
Par arrêté du 22 février 2022, le maire, au nom de l'Etat, a rejeté la demande de déclaration de travaux pour méconnaissance des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Juge unique 5
DTA_2202443_20220726
26 juillet 2022
L'arrêté du 20 avril 2020 a été annulé par jugement du tribunal n°2003402 du 14 juin 2022. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022. 2.
DTA_2401404_20240315
15 mars 2024
Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d'injonction et tendant à l'application des
DTA_2300203_20230327
27 mars 2023
F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.
DTA_2300207_20230327
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
Grandillon, premier conseiller, pour statuer sur la demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
Mme A... conteste la matérialité des faits reprochés en se bornant à soutenir devant le conseil de discipline qu’elle ne se rappelle plus si elle a donné ou non une gifle à une résidente, sans faire état
3ème chambre
DTA_2304759_20260206
6 février 2026
Par un courrier du 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère a répondu négativement à cette demande.
DTA_2201686_20240710
10 juillet 2024
Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 6.
DTA_2303600_20230810
10 août 2023
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
titre principal ; en outre, cette activité accessoire de location d'immeubles constitue un complément indissociable de l'activité de vente d'immeubles dont elle vise à favoriser la réalisation ainsi qu'en
2ème Chambre
DTA_2204205_20240626
26 juin 2024
Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215594_20241105
5 novembre 2024
de déposer sa demande par courriel.
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