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1 732 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518817_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Avico, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209077_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113574_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'injonction compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500067_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303644_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303471_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308978_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Prost, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter

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TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par arrêté du 22 février 2022, le maire, au nom de l'Etat, a rejeté la demande de déclaration de travaux pour méconnaissance des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2202443_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'arrêté du 20 avril 2020 a été annulé par jugement du tribunal n°2003402 du 14 juin 2022. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401404_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d'injonction et tendant à l'application des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300203_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300207_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Grandillon, premier conseiller, pour statuer sur la demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Mme A... conteste la matérialité des faits reprochés en se bornant à soutenir devant le conseil de discipline qu’elle ne se rappelle plus si elle a donné ou non une gifle à une résidente, sans faire état

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TA

3ème chambre

DTA_2304759_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un courrier du 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère a répondu négativement à cette demande.

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TA

3ème chambre

DTA_2201686_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 6.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303600_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

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TA

4ème chambre

DTA_2000843_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

titre principal ; en outre, cette activité accessoire de location d'immeubles constitue un complément indissociable de l'activité de vente d'immeubles dont elle vise à favoriser la réalisation ainsi qu'en

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TA

2ème Chambre

DTA_2204205_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 2.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215594_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de déposer sa demande par courriel.

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