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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300431_20241107
7 novembre 2024
En effet, bien que la demande de protection fonctionnelle mettait notamment en cause le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, il ressort des termes mêmes de cette demande
2ème Chambre (J.U)
DTA_2211009_20230208
8 février 2023
Après rejet de celle-ci, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2022, il a fait l'objet, le 17 juin 2022, d'un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313340_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
8ème chambre
DTA_2404809_20251114
14 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Eloignement 72 heures
DTA_2405366_20240910
10 septembre 2024
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Reconduite à la frontière
DTA_2204149_20220727
27 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.
ORTA_2601621_20260403
3 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
5ème Chambre
DTA_1912991_20230713
13 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2104133_20230523
23 mai 2023
Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter
DTA_2404182_20240718
18 juillet 2024
7ème Chambre
DTA_1907284_20221207
7 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
11ème chambre
DTA_2312443_20250327
27 mars 2025
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213649_20240118
18 janvier 2024
de plainte de ce dernier que ce collègue l'accuse d'avoir tenu des propos racistes, violents, insultants et à caractère sexuel durant sept mois, alors que certains témoignages de leurs collègues font
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305311_20230908
8 septembre 2023
accusés de réception.
DTA_2405396_20240923
23 septembre 2024
10ème chambre
DTA_2211822_20230620
20 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DTA_2306847_20240320
20 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration n'a pas à accuser réception de la demande d'un de ses agents et que, pour ceux-ci, le délai de deux mois pour se pourvoir contre la
Juge Unique
DTA_2400176_20250227
27 février 2025
Salines Blondel sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 2021
9ème chambre
DTA_2500922_20260113
13 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
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